1. ACCEPTATION DES TERMES DU CONTRAT DE LICENCE
1.1. Ce Contrat de licence (le “Contrat”) régit les relations entre le site Web (le “site Web”) et vous, le Licencié du programme (le “programme”) disponible sur le site Web (le “site Web”).
1.2. Le programme est le résultat d'une activité intellectuelle sous la forme d'un programme informatique. Le programme constitue un ensemble de données et de commandes ainsi que des affichages audiovisuels générés par ceux-ci, conçus pour permettre aux ordinateurs et aux appareils mobiles d'être utilisés pour obtenir un résultat spécifique, à savoir la fonctionnalité du site Web.
1.3. Sous réserve des conditions contenues dans les présentes, vous obtenez une licence non exclusive, limitée, révocable, non perpétuelle et non transférable pour utiliser les données et les commandes (activées et non activées) comme suit: (1) pour reproduire les données et les commandes activées du programme en les copiant dans la mémoire de l'ordinateur personnel ou de l'appareil mobile du Licencié; (2) pour reproduire les données et les commandes non activées du programme en les copiant dans la mémoire de l'ordinateur personnel ou de l'appareil mobile du licencié après paiement des frais de licence; (3) pour reproduire la fonctionnalité du Programme, y compris pour modifier les paramètres individuels du programme, en créant ou en modifiant le profil, la publication et le traitement de l'information, ainsi que la communication avec d'autres titulaires de licence du programme.
1.4. Votre accès et votre utilisation du programme par le biais du site Web constituent votre accord d'être lié par le présent Contrat de licence, qui établit une relation contractuelle juridiquement contraignante entre vous et le Concédant. Pour cette raison, veuillez lire attentivement le contrat avant D'utiliser le site web.
1.5. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique de paiement et de remboursement. Les termes de la Politique de confidentialité, de la Politique de paiement et de remboursement et d'autres termes, politiques ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés sur le site Web de temps à autre sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications au présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
1.6. Toute traduction de la version anglaise est fournie pour votre commodité seulement. En cas de différence de signification ou d'interprétation entre la version anglaise du présent Contrat et toute traduction, la version anglaise prévaudra. Le texte original anglais est la seule version juridiquement contraignante
1.7. Sauf disposition contraire expresse aux présentes, nous vous avertirons de tout changement en mettant à jour la "dernière mise à jour" du présent Contrat et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chaque changement.
1.8. Vous reconnaissez et acceptez que les titulaires de licence peuvent faire partie d'une communauté en ligne, qui comprend des programmes et des sites Web autres que le programme qui appartiennent au Concédant et à ses affiliés (les "sites Web affiliés"). En utilisant le programme, vous acceptez que le concédant puisse utiliser les détails de votre compte indiqués sur le site Web dans ses sites affiliés.
1.9. VEUILLEZ NOTER: LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE À L'ARTICLE 12 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT À L'ÉGARD DU PROGRAMME. LA DISPOSITION RELATIVE À L'ARBITRAGE EXIGE QUE LES DIFFÉRENDS SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DANS L'ARBITRAGE, IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY ET IL Y A MOINS DE DÉCOUVERTE ET DE RÉVISION EN APPEL QU'EN COUR.
1.10. DE PLUS, LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES EXCLUSIONS DE GARANTIE (ARTICLE 9), DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ (ARTICLE 10) ET UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLE 12).
1.11. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC UNE PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT, OU SI VOUS N'ÊTES PAS ADMISSIBLE OU AUTORISÉ À ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, ALORS N'ACCÉDEZ PAS OU N'UTILISEZ PAS LE PROGRAMME ET LE SITE WEB.
2. UTILISATION DU PROGRAMME; LICENCE
2.1. Les fonctionnalités de base du programme (les "données et commandes activées") seront mises à la disposition du titulaire de licence sans compensation. Certaines fonctionnalités du programme (les “données et commandes non activées”) seront disponibles sur la base de la Licence Étendue (la “Licence Étendue”) moyennant le paiement d'une redevance de licence. Dans certains cas, nous pouvons offrir une Licence Étendue pour des frais de licence uniques. Dans ces cas, vous acceptez de payer les frais de licence indiqués dans le programme. Dans d'autres cas, vous pouvez être invité à payer pour la Licence Étendue sur une base d'abonnement. Le paiement des frais de licence sera soumis à notre Politique de paiement et de remboursement.
2.2. Les frais de licence peuvent être modifiés unilatéralement par le Concédant sans préavis au Detenteur du licence. Le paiement de frais de licence n'est pas obligatoire pour l'utilisation du Programme.
2.3. Le concédant se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre utilisation du programme, ou votre accès au programme, avec ou sans préavis, dans le cas où vous violez le présent Contrat. Aux fins de l'intégrité du programme, le concédant se réserve le droit d'empêcher les titulaires de licence possédant certaines adresses IP d'accéder au programme.
2.4. En utilisant le programme, vous acceptez de recevoir certaines communications, mises à jour sur le programme du concédant. Vous pouvez désactiver les communications non essentielles en vous désabonnant de la notification par courriel.
2.5. Le programme peut être modifié, mis à jour, interrompu ou suspendu à tout moment sans préavis ni notre responsabilité.
2.6. Vous êtes seul responsable de l'obtention de l'équipement et des services de télécommunication nécessaires pour accéder au programme, ainsi que de tous les frais associés à celui-ci (tels que les appareils informatiques et les frais de fournisseur de services Internet et de temps d'antenne).
2.7. Votre accès au programme et son utilisation se font à vos propres risques. Le concédant n'aura aucune responsabilité pour tout dommage à votre système informatique, perte de données ou autre préjudice à vous ou à un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout préjudice corporel, résultant de votre accès ou de votre utilisation du programme, ou de votre confiance en toute information ou conseil.
2.8. Le concédant n'a aucune obligation de vous fournir un support client d'aucune sorte. Cependant, le concédant peut vous fournir un support client de temps à autre, à la seule discrétion du concédant.
2.9. Le programme est réservé à un usage non commercial seulement et ne peut être utilisé à des fins commerciales ou transactions par des particuliers ou des entités.
3. L'INSCRIPTION AU PROGRAMME
3.1. Admissibilité. Avant de créer un compte sur le programme, assurez-vous que vous êtes admissible à utiliser le programme: (I) vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le programme; (ii) vous ne devez pas être restreint par la loi de l'enregistrement/utilisation de services et/ou de produits similaires.
3.2. Enregistrement. Vous pouvez enregistrer le compte avec le Programme sans frais. Pour enregistrer le compte, vous devez fournir une adresse e-mail, un nom d'utilisateur, un mot de passe et/ou d'autres informations valides conformément au formulaire d'inscription ou à la loi applicable. Nous pouvons également vous permettre de vous inscrire en utilisant vos identifiants de réseau social.
3.3. Par la présente, vous consentez expressément à ce que nous utilisions votre profil sur le programme pour remplir les informations d'inscription et de profil sur les autres programmes appartenant au Concédant ou à ses sociétés affiliées ("sites Web affiliés").
3.4. Exigences aux profils. Lors de l'inscription, il vous est interdit de sélectionner ou d'utiliser comme nom d'utilisateur: (i) contenant le nom d'une autre personne avec l'intention d'usurper l'identité de cette personne; (ii) un nom qui est soumis aux droits d'une autre personne sans son autorisation; ou (iii) un nom qui est offensant, vulgaire ou obscène.
3.5. Nous nous réservons le droit de refuser tout nom d'utilisateur ou de résilier votre nom d'utilisateur et de donner ce nom d'utilisateur à un autre titulaire du programme à notre seule discrétion, et sans aucune responsabilité envers vous.
3.6. Dans certains cas, vous pouvez avoir accès à la fonctionnalité du programme vous permettant de masquer le compte et de le rendre indisponible pour d'autres titulaires de licence. CELA NE CONSTITUE PAS LA SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE, LA RÉSILIATION DE VOTRE ABONNEMENT (LE CAS ÉCHÉANT) OU LE PRÉSENT CONTRAT.
4. LES MODALITÉS DE PAIEMENT. REMBOURSEMENT
4.1. L'inscription au programme et l'accès à ses fonctionnalités de base sont gratuits. Cependant, certaines fonctionnalités du programme soumises à la Licence Étendue peuvent être offertes sur une base d'abonnement moyennant des frais de licence. Vous pouvez acheter un abonnement via la fonctionnalité du site Web en payant des frais de licence à l'avance sur un intervalle récurrent qui vous a été divulgué avant votre achat (l "achat"). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOTRE POLITIQUE DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENTAVANT DE FAIRE UN ACHAT.
4.2. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, nous pouvons modifier les frais de licence à tout moment. Nous vous donnerons un avis raisonnable de tout changement de prix en publiant les nouveaux prix sur le site Web, en vous envoyant une notification par courriel, ou d'une autre manière importante.
4.3. Vous nous autorisez à facturer les frais de licence applicables à la carte de paiement que vous soumettez. Votre achat sera traité par le concédant ou d'autres entités affiliées du concédant.
4.4. En vous inscrivant à certains abonnements, vous acceptez que votre abonnement puisse être automatiquement renouvelé. Sauf si vous annulez votre abonnement dans les paramètres de votre compte, dans la section "abonnement" ou en nous contactant, vous nous autorisez à vous facturer pour la durée de renouvellement. La période de renouvellement automatique sera la même que votre période d'abonnement initiale, sauf indication contraire dans le programme. Le taux de renouvellement ne sera pas supérieur au taux de la période d'abonnement immédiatement antérieure, à l'exclusion de tout prix promotionnel et de réduction, à moins que nous vous avisions d'un changement de taux avant votre renouvellement automatique. Vous devez annuler votre abonnement conformément aux procédures d'annulation qui vous ont été communiquées pour l'abonnement en question..
4.5. La Licence Étendue expire à la fin de la période payée de votre abonnement. Si vous ne payez pas les frais de licence ou les frais dus, nous pouvons faire des efforts raisonnables pour vous informer et résoudre le problème; Cependant, nous nous réservons le droit de désactiver ou de résilier votre accès au programme (et nous pouvons le faire sans préavis).
4.6. Nous avons décrit nos politiques de remboursement dans la Politique de paiement et de remboursement.
5. SÉCURITÉ; VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES TITULAIRES DE LICENCE
5.1. Vous acceptez de faire preuve de prudence dans toutes les interactions avec d'autres titulaires de licence, en particulier si vous décidez de communiquer hors du programme ou de rencontrer en personne. Vous acceptez de ne pas fournir vos informations financières (par exemple, vos informations de carte de crédit ou de compte bancaire), ni de transférer ou d'envoyer de l'argent à d'autres titulaires de licence.
5.2. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES DETENTEURS DE LICENCE. VOUS COMPRENEZ QUE LE CONCÉDANT NE PROCÈDE PAS À DES VÉRIFICATIONS DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS DE SES TITULAIRES DE LICENCE OU N'ENQUÊTE PAS SUR LES ANTÉCÉDENTS DE SES TITULAIRES DE LICENCE. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À LA CONDUITE DES TITULAIRES DE LICENCE.
6. DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Vous reconnaissez que tous les textes, images, marques, logos, compilations (c'est-à-dire la collecte, l'arrangement et l'assemblage d'informations), les données, tout autre contenu, les logiciels et les matériaux affichés sur le site Web ou utilisés par le concédant pour faire fonctionner le programme (y compris le Le site Web et le contenu et à l'exclusion de tout contenu du titulaire de licence (tel que défini ci-dessous)) sont notre propriété ou de tiers.
6.2. Le concédant se réserve expressément tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans tout ce qui précède, et sauf autorisation expresse du présent Contrat, toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, rétro-ingénierie, démontage, traduction ou autre exploitation de ceux-ci est strictement interdite. La fourniture de l'accès au programme ne vous transfère ni à un tiers aucun droit, titre ou intérêt dans ou à de tels droits de propriété intellectuelle.
6.3. Les informations que vous nous soumettez et les données, textes et autres documents que vous pouvez soumettre au site Web ("Contenu du titulaire de licence") demeurent votre propriété intellectuelle, et le Concédant ne revendique aucun droit d'auteur ou autre droit de propriété sur ces informations d'enregistrement et le contenu du Licencié. Sans tenir compte de ce qui précède, vous convenez que le Concédant peut conserver des copies du Contenu du titulaire de Licence et l’utiliser comme raisonnablement nécessaire ou accessoire à son exploitation du Programme et comme décrit dans le présent Contrat et la Politique de confidentialité.
6.4. Vous accordez au Concédant le droit non exclusif, mondial, transférable, perpétuel et irrévocable de publier, distribuer, afficher publiquement et exécuter le contenu du Licencié en relation avec le programme.
6.5. Sous réserve du présent Contrat, le concédant vous accorde une licence non transférable et non exclusive (sans droit de sous-licence) pour utiliser le site web et le programme uniquement à vos fins personnelles et non commerciales.
6.6. Vous acceptez, déclarez et garantissez que votre utilisation du programme, ou de toute partie de celui-ci, sera compatible avec la licence, les engagements et les restrictions ci-dessus et ne violera ni ne violera les droits d'une autre partie ou ne violera aucun contrat ou obligation légale envers d'autres parties. En outre, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règlements et ordonnances applicables concernant le programme ou votre utilisation de celui-ci, et vous serez seul responsable de vos propres violations individuelles de ces lois.
6.7. Vous nous libérez par la présente, nos dirigeants, employés, agents et successeurs des réclamations, exige toutes les pertes, dommages, droits, réclamations et actions de toute nature, y compris les blessures personnelles, la mort et les dommages matériels, qui sont directement ou indirectement liés. à ou découle de toute interaction avec ou de la conduite de tout titulaire de licence du programme.
6.8. Nos Actions en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. De toute façon, nous ne tolérons aucune activité de contrefaçon sur ou par le biais du programme. Si nous avons des raisons de croire de bonne foi que le contenu du titulaire de Licence et / ou tout type d'information viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers en étant mis à disposition sur ou via le programme, sur avis d'un propriétaire de propriété intellectuelle ou de son agent, nous: (I) supprimons ou désactivons l'accès au matériel; et (ii) supprimons
6.9. Procédure de déclaration D'infraction alléguée. Si vous pensez que tout contenu mis à disposition sur ou via le programme viole votre droit de propriété intellectuelle, veuillez envoyer rapidement une "Notification de violation alléguée" écrite contenant les informations suivantes à l'agent désigné identifié ci-dessous. Votre communication doit inclure essentiellement les éléments suivants: (i) une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du ou des documents qui ont été prétendument enfreints; (ii) l'identification du matériel prétendument contrefait, ou, si plusieurs documents sont couverts par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres; (iii) l'identification du matériel spécifique qui prétend être contrefait ou faire l'objet d'une activité contrefaisante et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel sur le Programme; (iv) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; (V) une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou autre propriétaire de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi; et (VI) sous peine de parjure, une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification de violation alléguée sont exactes et véridiques, et que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé. Vous devriez consulter votre propre avocat et / ou examiner la loi applicable concernant le droit d'auteur ou toute autre violation de la propriété intellectuelle pour confirmer vos obligations de fournir un avis valide de violation alléguée.
7. REPRÉSENTATIONS ET RESTRICTIONS DU TITULAIRE DE LICENCE
7.1. En utilisant le Programme, vous déclarez et garantissez que:
7.1.1. vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer au présent Contrat;
7.1.2. vous n'avez pas moins de 18 ans;
7.1.3. vous n’accéderez pas au Programme par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou autre;
7.1.4. vous n'utiliserez pas le programme à des fins illégales ou non autorisées;
7.1.5. vous n'êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme";
7.1.6. vous n'êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes;
7.1.7. vous n'êtes pas une personne à qui il est interdit d'utiliser le programme en vertu des lois des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable, ce qui signifie que vous n'apparaissez pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou faites l'objet d'une autre interdiction similaire,
7.1.8. vous vous conformerez au présent Accord et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, et
7.1.9. vous n'avez jamais été reconnu coupable d'un crime ou d'un acte criminel (ou d'un crime de gravité similaire), d'un crime sexuel ou de tout crime impliquant de la violence, et que vous n'êtes pas tenu de vous inscrire en tant que délinquant sexuel auprès d'un registre des délinquants sexuels d'État, fédéral ou local.
7.2. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future du Programme (ou de toute partie de celui-ci).
7.3. Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le programme à d'autres fins que celles pour lesquelles nous mettons le programme à disposition. Le programme ne peut être utilisé dans le cadre de toute entreprise commerciale, sauf ceux qui sont spécifiquement approuvés ou approuvés par nous.
7.4. En tant que titulaire du programme, vous acceptez de ne pas:
7.4.1. récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus du programme pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite;
7.4.2. faire toute utilisation non autorisée du Programme;
7.4.3. effectuer toute modification, adaptation, amélioration, amélioration, traduction ou travail dérivé du programme;
7.4.4. utilisez le programme pour toute entreprise génératrice de revenus, entreprise commerciale ou autre but pour lequel il n'est pas conçu ou destiné;
7.4.5. rendre le programme disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou titulaires de licence en même temps;
7.4.6. utiliser le Programme pour créer un produit, un service, ou d'un logiciel, directement ou indirectement, concurrentiel ou en quelque sorte un substitut pour le Programme;
7.4.7. utiliser toute information exclusive ou toute interface ou toute autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licences ou la distribution de toute application, de tout accessoire ou de tout dispositif utilisé dans le cadre du Programme;
7.4.8. contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctions de sécurité du Programme;
7.4.9. s'engager dans un cadrage non autorisé ou un lien vers le programme;
7.4.10. interférer avec, perturber ou créer un charge indu pour le programme ou les réseaux ou services connectés au programme;
7.4.11. déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de quelconque des logiciels comprenant ou faisant de quelque manière partie d'une partie du Programme;
7.4.12. tenter de contourner les mesures du Programme visant à prévenir ou restreindre l'accès au Programme ou d'une partie du Programme;
7.4.13. téléchargez ou distribuez de quelque manière que ce soit des fichiers contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'autrui;
7.4.14. utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, tout système araignée, robot, utilitaire de triche, grattoir ou lecteur hors ligne qui accède au Programme, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou tout autre logiciel;
7.4.15. utilisez le programme pour envoyer des requêtes automatisées à n'importe quel site web ou pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités;
7.4.16. dénigrer, ternir ou nuire, à notre avis, à nous et / ou au programme;
7.4.17. utiliser le Programme d'une manière incompatible avec les lois ou règlements applicables; ou
7.4.18. autrement enfreindre le présent Contrat.
8. LIMITATIONS DE GARANTIE
8.1. LE SITE WEB ET LES AUTRES ASPECTS DU PROGRAMME SONT FOURNIS " TELS QUELS "ET"SELON LEUR DISPONIBILITÉ". LE SITE WEB ET LES AUTRES ASPECTS DU PROGRAMME SONT FOURNIS SANS REPRÉSENTATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D'INTÉGRATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UNE PARTIE, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES PAR TOUT COURS DE PERFORMANCE OU D'UTILISATION COMMERCIAL, TOUTES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES. LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE: (I) LE PROGRAMME OU TOUTE AUTRE INFORMATION SERA EN TEMPS OPPORTUN, EXACTE, FIABLE OU CORRECTE; (II) LE PROGRAMME SERA ININTERROMPU, EN TEMPS OPPORTUN, EXEMPT D'ERREURS, SÉCURISÉ OU DISPONIBLE À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER; (III) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ; (IV) LE PROGRAMME SERA EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES; (V) LE PROGRAMME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (VI) L'UTILISATION DU PROGRAMME RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU FOURNIRA UN AVANTAGE; OU (VII) TOUT RÉSULTAT PEUT ÊTRE ATTEINT.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1. EN AUCUN CAS, NOUS (ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE PROGRAMME (Y COMPRIS LE SITE WEB OU LE CONTENU) OU LES PUBLICITÉS DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU PROGRAMME (Y COMPRIS LE SITE WEB, LE CONTENU ET LE CONTENU DU DETENTEUR DE LICENCE) ET DES PUBLICITÉS DE TIERS SONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT.
9.2. SANS TENIR COMPTE DE TOUTES LES CONTRAINTES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCÉDANT À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB, DU CONTENU OU DU PROGRAMME EST LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS AU CONCÉDANT POUR LE PROGRAMME. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DES CONDITIONS ENTRE LE CONCÉDANT ET VOUS.
9.3. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
10. INDEMNITÉ
10.1. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Le Concédant, ses successeurs, filiales, sociétés affiliées, toutes sociétés liées, ses fournisseurs, concédants de licence et partenaires, et les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d'eux, y compris les coûts et les honoraires d'avocat, de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison ou découlant de (I) votre utilisation du Programme, (ii) Le Concédant se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces revendications. Vous acceptez de ne régler aucune question sans le consentement écrit préalable du concédant. Le concédant fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu'il en aura connaissance.
11. UTILISATION INTERNATIONALE
Le Concédant ne fait aucune déclaration que le programme est accessible, approprié ou légalement disponible pour une utilisation dans votre juridiction, et l'accès et l'utilisation du programme sont interdits à partir de territoires où cela serait illégal. Vous accédez à votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.
12. ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF
12.1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE POUR COMPRENDRE VOS DROITS. SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'AVENIR DOIT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. LES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ EN COUR, COMME LA DÉCOUVERTE OU LE DROIT D'APPEL, PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉS OU PEUVENT NE PAS EXISTER.
12.2. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR (CHEF DE FILE OU AUTRE) OU MEMBRE DU GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE DE GROUPE OU DE REPRÉSENTATION PRÉSUMÉE. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PROCÉDURES OU RÉCLAMATIONS OU PRÉSIDER AUTREMENT TOUTE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE.
12.3. VOUS ET LE CONCÉDANT DE LICENCE, ET CHACUN DE SES AGENTS RESPECTIFS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS EN INTÉRÊTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, ACCEPTEZ L'ARBITRAGE (SAUF POUR LES QUESTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES), EN TANT QUE FORME EXCLUSIVE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, POUR TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DU PROGRAMME OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, À MOINS QUE VOUS NE SOYEZ SITUÉ DANS UNE JURIDICTION QUI INTERDIT L'UTILISATION EXCLUSIVE DE L'ARBITRAGE POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.
12.4. L'arbitrage est un moyen plus informel de régler les différends qu'une action en justice. Un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury est utilisé dans l'arbitrage, ce qui permet une découverte plus limitée qu'en cour, et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les mêmes dommages et soulagement qu'un tribunal peut accorder peuvent être accordés par les arbitres. Veuillez consulter plus d'informations sur l'arbitrage à http://www.adr.org.
12.5. Une partie qui a l'intention de demander l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre un avis écrit de l'intention de l'arbitrage ("Avis") par une de courrier international avec un mécanisme de suivi, ou, en l'absence d'une adresse postale que vous nous avez fournie, par d'autres moyens à notre disposition, y compris par e-mail. Si vous et le Concédant ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'AVIS, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage comme indiqué ci-dessous ou déposer une réclamation individuelle devant la Cour des petites créances.
12.6. L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION ("AAA") administrera exclusivement l'arbitrage conformément à ses règles D'arbitrage COMMERCIAL et aux procédures supplémentaires pour les litiges relatifs aux consommateurs (les "règles"), telles que modifiées par le présent Contrat.
12.7. Si vous entamez un arbitrage contre nous, vous devez fournir un deuxième avis au Concédant à l'adresse de L'avis D'arbitrage dans les sept (7) jours suivant le début de l'arbitrage. Les règles et les formulaires AAA sont disponibles en ligne à http://www.adr.org. Sauf si votre demande est égale ou supérieure à 1 000 $ ou a été déposée de mauvaise foi, auquel cas vous êtes seul responsable du paiement des frais de dépôt, si vous êtes tenu de payer des frais de dépôt pour commencer un arbitrage contre nous, alors nous vous rembourserons rapidement le paiement confirmé des frais de dépôt sur réception du deuxième avis à l'adresse de L'avis D'arbitrage que vous avez commencé l'arbitrage avec un reçu attestant le paiement des frais de dépôt.
12.8. L'arbitrage se déroulera exclusivement en anglais. Vous et le concédant de licence acceptez de vous conformer aux règles suivantes, qui visent à rationaliser le processus d'arbitrage et à réduire les coûts et les fardeaux pour les parties: (i) l'arbitrage sera mené en ligne et/ou sera uniquement basé sur des observations écrites, la manière spécifique à choisir par la partie initiatrice de l'arbitrage; (ii) l'arbitrage ne nécessitera pas de comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être déposé devant un tribunal compétent.
12.9. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LE CONCÉDANT CONVENEZ QUE VOUS ET LE CONCÉDANT POUVEZ INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE DE GROUPE, DE REPRÉSENTANT OU DE REGROUPEMENT. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PROCÉDURES DE PLUS D'UNE PERSONNE, ET NE PEUT PAS PRÉSIDER AUTREMENT TOUTE FORME DE PROCÉDURE DE REPRÉSENTATION OU DE GROUPE, ET QUE SI CETTE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS LA TOTALITÉ DE CETTE SECTION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE SERA NULLE ET NON AVENUE.
12.10. L'arbitre aura le pouvoir exclusif et unique de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à la construction, à la validité, à l'applicabilité ou à l'applicabilité du présent Contrat, de la Politique de confidentialité et de la présente disposition d'arbitrage. L'arbitre aura le pouvoir exclusif et unique de déterminer si cette clause d'arbitrage peut être appliquée contre un non-Partie au présent accord et si un non-Partie au présent Accord peut appliquer sa disposition contre vous ou nous.
12.11. Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision finale et confidentielle dans les 120 jours suivant la date de sa nomination. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires s'il est justifié et dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers y relatifs seront scellés de façon permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal. La sentence de l'arbitre sera rendue par écrit et comprendra une déclaration exposant les motifs de la décision de toute réclamation. L'arbitre appliquera les lois du Commonwealth de Virginie sans tenir compte de ses principes de conflits de lois dans la conduite de l'arbitrage. Vous reconnaissez que le présent Contrat et votre utilisation du programme témoignent d'une transaction impliquant le commerce interétatique. La Federal Arbitration Act ("FAA") des États-Unis régira l'interprétation, l'exécution et la procédure en vertu de la présente Section 12. Toute sentence rendue est définitive et peut faire l'objet d'un appel en vertu de la LGFP.
12.12. Les dispositions ci-dessus de la présente Section 12ne s'appliquent pas à toute réclamation dans laquelle l'une ou l'autre partie cherche à obtenir une réparation équitable pour protéger les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets ou toute autre propriété intellectuelle de cette partie. Pour éviter tout doute, vous acceptez que, dans le cas où le concédant ou un tiers viole le présent Contrat, le dommage ou le préjudice, le cas échéant, causé à vous ne vous donnera pas le droit de demander une injonction ou autre réparation équitable contre nous, et votre seul recours sera pour les dommages pécuniaires, sous réserve des limites de responsabilité énoncées dans
12.13. Vous et nous convenons que, sans tenir compte d'aucun autre droit qu'une partie peut avoir en droit ou en équité, toute réclamation découlant de ou liée à cet contrat (y compris la politique de confidentialité) ou au programme, à l'exclusion d'une demande d'indemnisation, doit être initiée auprès de l'AAA ou déposée auprès du tribunal des petites créances d'Alexandria, en Virginie, dans un délai d'un (1) an après le début de la réclamation. Sinon, une telle cause d'action est définitivement et pour toujours interdite. Cette période d'un (1) an comprend la procédure pré-contestation de trente (30) jours énoncée dans la sous-clause 12.5ci-dessus.
12.14. Toutes les réclamations que vous présentez contre le concédant doivent être résolues conformément à cette Section. Toutes les réclamations déposées ou introduites en violation du présent article sont considérées comme incorrectement déposées. Si vous déposez une réclamation contraire à cette Section, le concédant peut récupérer les honoraires d'avocat et le remboursement de ses frais, à condition que le concédant vous ait informé par écrit de la réclamation déposée incorrectement, et que vous ne retiriez pas rapidement cette réclamation.
12.15. Si nous apportons un changement important à cette disposition d'arbitrage (autre qu'un changement à notre adresse D'avis D'arbitrage), vous pouvez rejeter un tel changement en nous envoyant un avis écrit à notre adresse D'avis d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant le changement, auquel cas vous devez mettre fin immédiatement à votre utilisation du programme, et cette Section, en vigueur immédiatement avant les modifications que vous rejetez, survivra à la résiliation du présent Contrat.
12.16. Si seule la clause 12.9 ci-dessus ou l'intégralité de la présente Section 12 est jugée inapplicable, alors la totalité de la présente Section 12 sera nulle et non avenue et, dans un tel cas, les parties conviennent que la juridiction et le lieu exclusifs décrits dans la Section 13 régiront toute action découlant de ou liée à la présente Entente.
12.17. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE PLAIDER DEVANT UN TRIBUNAL, DE DEMANDER À UN JUGE OU À UN JURY DE TRANCHER VOTRE CAS ET D'ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. CEPENDANT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT DÉCIDÉE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, DÉFINITIF ET CONFIDENTIEL.
12.18. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS DÉSINSCRIRE DE CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS, OU TENTEZ D'UTILISER, LE PROGRAMME EN ÉCRIVANT OU À L'ADRESSE DE L'AVIS D'ARBITRAGE. POUR QUE VOTRE RETRAIT SOIT EFFECTIF, VOUS DEVEZ SOUMETTRE UN AVIS ÉCRIT SIGNÉ DE RETRAIT ET CONTENANT SUFFISAMMENT DE DÉTAILS À VOTRE SUJET POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS IDENTIFIER DANS LES TRENTE (30) JOURS. SI PLUS DE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS, VOUS N'ÊTES PAS ADMISSIBLE À VOUS RETIRER DE CETTE DISPOSITION ET VOUS DEVEZ POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION PAR VOIE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE TEL QU'ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
13. DROIT APPLICABLE
13.1. Les lois D'Angleterre et du Pays De Galles, à l'exclusion de ses principes de conflits de lois, régissent le présent Contrat et votre utilisation du programme.
13.2. Dans la mesure où toute action relative à un litige aux termes des présentes est autorisée à être portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la compétence exclusive de:
13.2.1. les tribunaux d'état et fédéraux de la ville D'Alexandria, en Virginie-si vous êtes un résident des États-Unis; ou
13.2.2. les tribunaux de Road Town, Tortola, Îles Vierges Britanniques-si vous n'êtes pas un résident des États-Unis; et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle et au lieu de ces tribunaux, et renoncez à toute défense d'un lieu inapproprié ou d'un forum incommode.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Aucun retard ou omission de notre part dans l'exercice de nos droits survenant en cas de non-conformité ou de défaut de votre part à l'égard du présent Contrat ne portera atteinte à un tel droit ou ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci, et une renonciation par le concédant de licence à l'un des engagements, conditions ou accords à exécuter par vous ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de celui-ci ou de tout autre engagement, condition ou contrat contenu dans les présentes.
14.2. Sous réserve de la Section, si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable 12, alors le présent Contrat restera en vigueur et en vigueur et sera réformé pour être valide et exécutoire tout en reflétant l'intention des parties dans la mesure permise par la loi.
14.3. Sauf disposition contraire expresse aux présentes, le présent Contrat énonce l'intégralité de l'accord entre vous et le concédant concernant son objet et remplace toutes les promesses, accords ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux, concernant cet objet.
14.4. Le concédant peut transférer ou céder tous ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à toute autre personne, de quelque manière que ce soit, y compris par novation, et en acceptant le présent Contrat, vous donnez le consentement du concédant à une telle cession et transfert. Vous confirmez que la mise au programme d'une version du présent Contrat indiquant une autre personne en tant que partie au présent Contrat constitue un avis valable pour vous du transfert des droits et obligations du concédant en vertu du contrat (sauf indication contraire expresse).
14.5. Toute l'information communiquée dans le cadre du programme est considérée comme une communication électronique. Lorsque vous communiquez avec nous par le biais ou sur le Programme ou via d'autres formes de médias électroniques, tels que les courriers électroniques, vous communiquez avec nous électroniquement. Vous acceptez que nous puissions communiquer par voie électronique avec vous et que ces communications, ainsi que les avis, divulgations, accords et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, sont équivalentes à des communications écrites et auront la même force et le même effet que si elles étaient écrites et signées par la partie qui envoie la communication. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'en cliquant sur un bouton intitulé «SOUMETTRE», «CONTINUER», «AJOUTER AU PANIER», «PAYER» ou des liens ou boutons similaires, vous soumettez une signature électronique juridiquement contraignante et vous concluez un accord juridiquement contraignant Contrat. Vous reconnaissez que vos soumissions électroniques constituent votre accord et votre intention d'être lié par le présent Accord. PAR LA PRÉSENTE, VOUS ACCEPTEZ L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET DE REGISTRES DES TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME.
14.6. En aucun cas, le Concedant ne pourra être tenu responsable de tout manquement au présent Accord dans la mesure où ce manquement résulte de facteurs échappant au contrôle raisonnable du donneur de licence.
15. CONTACTER
Si vous souhaitez envoyer un avis en vertu de la présente Entente ou si vous avez des questions concernant le programme, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante. J'AI LU LA PRÉSENTE CONTRAT ET J'ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS CI-DESSUS.